Avant toute transaction commerciale, Le client – particulier ou professionnel- doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et l’entreprise Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration d’autre part.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre la décoratrice et toute personne qui sollicite la société Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration.
En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de la société Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. L’entreprise Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ».
Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis ou ordre de mission réalisé par Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration.
Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 3 : Prestations
Les prestations de la société Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D non cotés,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de type bureau d’étude.
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par l’entreprise Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombres de jours/hommes devant être investis par Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration conformément au devis approuvé par son client.
Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client, avec honoraires complémentaires.
Article 4 : Responsabilité
Lorsque Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration intervient sur une mission partielle ou mission complète : Les cotes indiquées sont données à titre indicatif et doivent être vérifiées par les entrepreneurs. L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou formant corps avec eux, devra être vérifiée par un bureau d’étude qualifié. Afin de ne pas entrainer de litige, chaque artisan devra impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Les entrepreneurs devront s’engager à exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des réglementations en vigueur.
Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce.
Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration et réalisées par le client.
En aucun cas, Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Lorsque Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration intervient sur la coordination esthétique des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration peut être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi esthétique des réalisations auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 5 : Illustrations et propriété
L’entreprise Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur l’habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention.
Ces visuels pourront alors être utilisés par Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après son intervention, Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration ne pourra en avoir la propriété que par un accord écrit de votre part.
Article 6 : Prix
Les prix pratiqués par Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils sont en euros HT/ TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Article 7 : Livraison des projets
A l’issue de chaque prestation « mission complète » de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration, comprenant des travaux engagés auprès de tiers artisans ou entreprises assermentées, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 8 : Paiement
Le paiement des prestations missions partielle et/ou mission complète de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration :
- Projet de conception-création – paiement de 30% à l’acceptation du devis
- Projet complet : coordination esthétique des travaux / s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 40% en cours de commande et 10% à la réception.
Lorsque Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration se déplace pour une mission conseil, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Le règlement des prestations de coordination des réalisations de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 40% encours de commande, 10% à réception de la prestation.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 10% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 5% du montant de la prestation de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration.
Article 9 : clause pénale
Le règlement des prestations de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration s’effectue par virement. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Article 10 : Annulation, report et modification
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration. En cas d’annulation, les acomptes déjà versés ne peuvent être remboursés.
Article 11 : Assurance
Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration a souscrit auprès de la MAIF, une assurance responsabilité civile.
Article 12 : Responsabilité des tiers
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration.
Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que l’entreprise individuelle Anne Bernabé – Vert Emeraude décoration à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée aux attentes du client.
Ces données sont collectées par Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration, 6 bis avenue des espaliers – 34670 BAILLARGUES, ou en envoyant un e-mail à vertemeraude.decoration@gmail.com.
Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent
Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration est une entreprise de droit français.
La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française.
En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration.
Les présentes conditions générales de vente ont été modifiées à Baillargues le 4 avril 2023, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise Anne Bernabé – EI – Vert Emeraude décoration.